mai 2019 par procès verbal de remise à personne tiers présent COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence

[Adresse 10] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des

Prise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 2] Sise [Adresse 6] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulantt

Sise [Adresse 1] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : Lors

[Adresse 2] représentée par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Florence ROBERT, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

Assistée par Me Michel ROUBAUD, avocat au barreau de CARPENTRAS Organisme CPAM DE L'ARDECHE [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée et assistée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

[Adresse 2] INTIMÉS Représentés par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON et par Me Olivier SCHNEIDER de la SELARL ASKEA AVOCATS SCHNEIDER KATZ

rua Bertolina Kendrik de Oliveira 848, Almirante Tamandaré-PR 83501-150 (Brésil), 4°/ la société GF Electromedics Srl, société de droit italien, dont le siège est Via Reginaldo Giuliani 505, 50141 Florence

vestiaire : K0112 CPAM DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 1] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat