relevant pas de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire les non-citoyens de l’Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

de la famille du 10 août 1981, publiée par décret du 27 mai 1983 ; DIT que la loi marocaine est applicable à la cause du divorce et aux conséquences du divorce entre les époux ; DIT que le juge français

à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de conseil départemental des Ardennes, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle le prive d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° J 17-11.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° A 18-15.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme

Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° C 19-11.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A...B..., ressortissant malien né le 26 décembre 1999, entré en France en 2015, a fait l'objet le 26 août 2015 d'une mesure de placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne par le

les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France

plusieurs libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, mettant ainsi en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité

C..., absent à l’audience, qui confirme ses écritures ; il ajoute que le département aurait pu attendre le retour d’expertise de la préfecture et que la légalisation en France des documents d’état-civil

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français