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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative Les Alpins III, dont le siège est ...,

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[H] [S] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MY

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Régis Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Mutuelles des architectes français (MAF), dont le siège est [...], 3°/ à M.

Régis YI..., demeurant et domicilié à Precy-sur-Oise (Oise), ..., 46 / M. Philippe XP..., demeurant et domicilié à Lys Lez Lannoy (Nord), R.

[Q] [G] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN et [Q] [G] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son certificat de résidence est expiré depuis le 4 octobre 2025 ; désormais en situation irrégulière sur le territoire français, elle

CHAUVIN, président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° S 15-12.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° J 18-23.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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B..., avocat au barreau de PARIS Expédition numérique délivrée à : Pôle Emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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