AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il a présenté, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la

Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Mme C A, ressortissante comorienne, née le 28 mars 1983, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

de nationalité Française née le 25 Août 1987 à NIORT (79000) Profession : Sans profession, demeurant...-87800 NEXON représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à M.

tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte d'un montant de 50 euros

Il doit être ainsi regardé comme soutenant qu'il remplit des conditions requises pour ne pas se voir refuser l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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B A, candidat tête de liste " Liberté démocratique française " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M.

Il ressort de la grille d'évaluation du niveau en langue française de M.

G, représenté par Me Aurore Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef d'omission d'écritures comptables et a dit que l'intéressé serait, avec Françoise

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif