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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100445_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2100312_20221215
15 décembre 2022
E A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2000991_20220713
13 juillet 2022
E F, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane du 28 février 2020, le préfet de la Guyane
DTA_2001168_20220721
21 juillet 2022
Par un arrêté du 24 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination.
DTA_2400750_20260226
26 février 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93219
2 mai 2016
INTIMÉE Organisme RSI ANTILLES GUYANE Four à Chaux-Zac de Manhity-CS 30101 CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX 2 Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1).
DTA_2100337_20230202
2 février 2023
C D, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100345_20230525
25 mai 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2100146_20221110
10 novembre 2022
lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane,
DTA_2001365_20230413
13 avril 2023
de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600507_20260330
30 mars 2026
Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.
DTA_2301348_20250417
17 avril 2025
B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié.
DTA_2301559_20250522
22 mai 2025
, qui réside à Mana en Guyane.
DTA_2302044_20250620
20 juin 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2302207_20250620
C E, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100383_20230525
français sans délai à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2100178_20221110
DTA_2001127_20230216
16 février 2023
Mme A, née en 1997, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée de manière irrégulière sur le territoire français en 2014.
6253c9c0bd3db21cbdd8927d
24 septembre 2007
François, ..., BP 983 97300 CAYENNE Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître GAY François, avocat au barreau de GUYANNE DOS SANTOS SILVA E... épouse F...
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
D C, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
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