France [no. 25672/07].

It sentenced him to six years’ imprisonment and banned him from engaging in financial dealings for a period of nine years.

  FRANCE JUDGMENT 45.     In the case of Saoud v.

France , no. 5242/04, 11 June 2009; Messier v. France , no.   25041/07, 30   June 2001; and Menarini Diagnostics S.r.l. v. Italy , no.

France [GC], no. 39652/98, § 40, ECHR 2000 ‑ X).

Elle releva dans ce contexte que, à la veille des élections législatives de 1991, les requérants avaient prononcé des discours sous la bannière du PKK lors de meetings où avaient été lancés des slogans

De nombreuses organisations non gouvernementales, rassemblées sous la bannière du groupe de coordination «   Genoa Social Forum – GSF   » («   le GSF   »), organisèrent un sommet «

France [GC], n o 53924/00, §   90, CEDH 2004-VIII, et Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), n o   53749/00, 7   novembre 2002). 50.

CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE N° SIRET : 478 184 906 Palais de Chaillot [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.), [Committee], nos. 3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018).

France , judgment of 22 September 1994, Series A no. 296 ‑ A, p. 21, § 49; and Jokela v. Finland , no. 28856/95, § 45, ECHR 2002 ‑ IV). 33.

[O] [Y] en date du 3 août 2015: « à partir de ce jour, lorsque tu recevras une facture, avant de la mettre dans la bannette du comptable, tu devras tamponner la facture avent le tampon d'attribution que

ECO-COMPTEUR ; En conséquence : • Débouter la société KIOMDA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; • Interdire à la société KIOMDA d’importer, de détenir, d’exposer, de commercialiser en France

La société Viber Media tire notamment ses revenus de l'affichage de bannières publicitaires sur sa messagerie.

  France [GC], no. 25803/94, § 74, ECHR 1999-VII). 46.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 21 avril 2021, la commune de Pontoise, représentée par Me Banel, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par

Nombreuses organisations non gouvernementales, rassemblées sous la bannière du «   Genoa Social Forum – GSF   » (groupe de coordination), organisèrent un sommet «   altermondialiste &#xa0

Further, the applicant was banned from practising his profession for an indefinite period. 17.

France [GC], no. 40454/07, §§ 83-92, 10 November 2015; Axel Springer AG v.

In March 2020 she left for France to comply with the expulsion order and has since been living there, close to the Swiss border. 21 .