LES MAURILLOUX agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Monsieur Gérard X...

NB POLYGONE SAS exploitant sous l'enseigne BEN BURGER Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident

Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, en date du 11 septembre

Gérard Z..., demeurant "Calorit Sanit", Las Rebes, Bât. ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

siège est ..., 6 / de la Société générale, dont le siège est ..., 7 / de la société Chesnel Jean-Claude, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 45, place Saint-Martin

Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine Z...

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de M.

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Gérard ZA..., demeurant Le Ban-Saint-Martin (Moselle), ..., 7°/ de Mme Viviane ZV..., demeurant à Ancy-sur-Moselle (Moselle), ..., 8°/ de Mme Monique AD..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 9°/ de

Agissant par son représentant légal en exercice, Mme [N] [X], exerçant la fonction de présidente [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Gérard ZE..., 114°/ de Mme Yvette ZE..., demeurant ensemble ..., 115°/ de M. YD...

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Gérard Reyboz, demeurant Verchère et Le Coin, 38460 Chozeau, 41 / de M.

no 06/ 02634 APPELANTE : Madame Claude Odette Y... divorcée Z... ... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE

JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

A l'audience de plaidoirie du 06 Juin 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

A l'audience de plaidoirie du 09 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 03 Avril 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

retenu à la charge de Xavier X..., résulte des accusations du mineur, qu'aucun fait extérieur n'est venu corroborer; qu'en effet, la chambre d'accusation se fonde uniquement sur les accusations de Martin

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre