date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 09. 167 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS représenté par Maître GUEMAS, avocat substituant Maître Pascal LAURENT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2024 et 23 décembre 2024, le GAEC C père B, représenté par Me Guerard, demande à la cour, dans le dernier état de ses

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

, avocat au barreau de STRASBOURG absent et substitué par Me Louise GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, présente INTIMEE S.A.R.L.

Laurent A... à payer à l'Etat français la somme de 335 841,66 euros solidairement avec M.

à la Cour : 08 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [A] [H] 9, rue des Roses 67850 OFFENDORF Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD

DEMANDES DES PARTIES La SAS BALAS a pour activité la couverture, la plomberie, le chauffage, tous corps d'état du bâtiment ; elle regroupe plusieurs sociétés liées au secteur du bâtiment ( FOURNIER GUIGNARD

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Chantal GUICHARD

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

La Cour était composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Madame Sylvie BLUME, Conseiller Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Laurence

Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me LAURENT

Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES DÉFENDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 DEFENDEUR A LA SAISINE

[E], dont le siège social est sis [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence FOUCAULT, avocat

Tribunal judiciaire de Créteil RG n° 18/08203 APPELANTE Madame [V] [U] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et et assistée par Me Aurélie GUILLARD

juin 1980 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Céline PASCAL, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Jennifer GUINARD

APPELANTE Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle GUITTARD,