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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d967b0cdc6046d47d0621e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d96781cdc6046d47d05e2b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01879 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTQ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01880 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTR Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f4cdc6046d477143ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01807 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOX Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO7 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c020cdc6046d47911c3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP6 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c02bcdc6046d47911d2d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMRA Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba2cdc6046d47b06e97

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01857 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMR4 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bafcdc6046d47b06f8f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01874 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb6cdc6046d47b07043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa35cdc6046d479ba49a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1999 à Nantua (Ain), aujourd'hui majeure [Z], née le 12 février 2003 à Oyonnax (Ain), aujourd'hui majeure [Y], née le 10 janvier 2005 à Oyonnax (Ain), aujourd'hui majeure [U], né le 23 novembre 2008 à Romans-sur-Isère

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f649cdc6046d47069fec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02752 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7E Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02753 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7F Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426073

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

21 novembre 1996, X... née le 20 janvier 1970, faisait état de ce qu'en 1979, Y... s'était livré sur elle à des attouchements sexuels, en la menaçant de s'en prendre à sa mère si elle n'était pas gentille

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425821

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

entreprise en nom propre de Jean-Max X..., le 30 avril 1993 pour 75 000 francs, soit avant le prononcé de la liquidation ; que là encore Jean-Max X... a exécuté lui-même un contrat dont la SARL qu'il gérait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00431

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

ses collègues de sexe féminin un comportement inconvenant, notamment des propos répétés à connotation ouvertement sexuelle ("Tu m'as bien cerné la dernière fois, je suis un pervers mais un pervers gentil

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

; qu'en continuant d'assurer la gérance de droit de la société SIE, la première devait prendre les précautions de surveillance qui s'imposaient pour faire cesser ces pratiques; que la seconde, qui gérait

Source officielle

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