AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f623e
6 février 1992
6 février 1992
été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de réceptionnaire par la société anonyme Etablissements Dubos, concessionnaire de la marque Ford à Chelles ; qu'il a été licencié le 18 février 1989 pour faute grave
Source officiellePage 43 sur 19091
soc
61372370cd58014677409cea
12 janvier 2000
12 janvier 2000
il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'après avoir reçu le 11 septembre 1995 un avertissement, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 25 janvier 1996 pour faute grave
Source officielle