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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f623e

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de réceptionnaire par la société anonyme Etablissements Dubos, concessionnaire de la marque Ford à Chelles ; qu'il a été licencié le 18 février 1989 pour faute grave

Source officielle

Page 43 sur 19091

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CC

soc

61372370cd58014677409cea

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'après avoir reçu le 11 septembre 1995 un avertissement, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 25 janvier 1996 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e747

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., engagé par la société Larralde consultants et associés en qualité de comptable-assistant confirmé à compter du 1er octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que

Source officielle
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soc

613723d0cd5801467740e7eb

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Z... , a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 1994 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

Source officielle
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soc

61372657cd58014677424d0a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb914

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Y..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de directeur administratif et financier de la société X..., a été licencié pour faute grave le 8 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
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soc

613724c7cd580146774184d4

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

Source officielle
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soc

61372687cd5801467742648e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

par l'employeur et assimilée dans ce cas à la modification substantielle du contrat de travail nonobstant l'existence d'une clause de mobilité ne pouvait être considéré comme générateur d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa9

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave privative des indemnités

Source officielle
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soc

61372211cd580146773f9f32

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité de chauffeur par la société Etablissements Couquiaud, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir heurté un pont avec

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soc

61372224cd580146773fa923

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X..., engagé le 1er janvier 1982 par la société Industrie sucrière de Bourbon (ISB) en qualité de chef de fabrication de son établissement de Grand Bois, a été licencié le 17 mars 1989 pour faute grave

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soc

61372263cd580146773fc895

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... a été embauché par la société "Chantiers Baudet", le 4 octobre 1983, et a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir retenu que le

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soc

6137219acd580146773f5236

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité d'agent technico-commercial par la société des Maisons Phénix Sud-Ouest, puis promu chef de ventes, a été licencié pour faute grave le 3 février 1987 ; Attendu

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soc

61372345cd58014677407a0e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

établissements d'enseignement privé, la cour d'appel qui a considéré par un motif imprécis qu' "il est évident que l'article 8.2.3 ne s'applique qu'au licenciement pour motif professionnel lorsque la faute grave

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civ2

613722c1cd5801467740111c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant

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civ2

613722aecd580146774000ab

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale pour des motifs graves

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soc

613723f3cd580146774104f2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., employé de la société Transports Gardois a été licencié pour faute grave le 10 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300810

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes au preneur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100627

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de Mme [J] véhicule un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire et interprétatif auquel elle adhère et qu'elle est dans le déni des troubles, sans caractériser ainsi l'existence d'un risque grave

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00686

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[E] [S] sur la seule circonstance qu'il avait commis des négligences graves, en refusant de rechercher si les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et

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