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Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2302114_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Source officielle

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169734

Admin. suprême

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01687_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500376.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault, et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, ont porté plainte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d2

Appel

28 novembre 2007

général : 07 / 04716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-04-1451 APPELANTE : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Par un courrier du 16 octobre 2019, reçu le 22 octobre suivant, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté cette demande. Sur la jonction : 2.

Source officielle

5e chambre civile

63d0d61581a7b805de12b63c

Appel

24 janvier 2023

Le 22 septembre 2022, la CPAM de l'Hérault a régularisé et formalisé une requête en déféré.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2306803_20250314

Administratif

14 mars 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M.

Source officielle

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245457

Admin. suprême

8 mars 2006

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992168

Admin. suprême

25 septembre 2013

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462285.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

Article 3 : Mme A versera au département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un

Source officielle

3ème chambre

DTA_2403008_20250314

Administratif

14 mars 2025

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a insuffisamment motivé sa décision. 6.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2406728_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D A, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

Source officielle

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