ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL SCP DESPLANQUES, DEVAUCHELLE Me Jacques André GUILLAUMIN LE : 09 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION

2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques XF..., demeurant ..., 32 / M. Valentin YT..., demeurant 7, square d'Amboise, 95380 Louvres, 33 / Mme Mirta XI..., demeurant ..., 34 / M. Jean-Pierre XJ..., demeurant ..., 35 / M.

né le 18 Septembre 1971 à ROUBAIX ... 20000 AJACCIO Défaillant AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 207 Rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau

D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES-MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 24 Parc Club du Golf-ZAC de Pichaury 13090 AIX EN PROVENCE ayant pour avocat Me Jean Jacques

de BASTIA, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances AXA Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 30000 NIMES ayant pour avocat Me Jean Jacques

né le 13 Mai 1932 à PLOUHINEC (29780) ... 29770 AUDIERNE représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE

né le 01 Octobre 1983 à Douar Ifallassen (Maroc) ... 35050 TAZA (Maroc) assisté de Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA M. Widyane Y...

née le 04 Janvier 1979 à DRANCY (93700) ... 95460 EZANVILLE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA M.

RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1 AUBERT JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART NORD 2 AUMONT JACQUES

née le 17 Mai 1972 à BASTIA (20200) ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Rose-Marie PROSPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

APPELANTE : Madame Linda X... ... 20220 L'ILE ROUSSE assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

née le 19 Juillet 1974 à RENNES (35000) ... 84120 BEAUMONT DE PERTUIS représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Aurore CHANTY, avocat

née le 03 Juin 1968 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau

Jacques XR..., demeurant à Lomme (Nord), 33, rue F.J. Nollet, 76°/ de M. Etienne YL..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 77°/ de M. Régis XH..., demeurant à Lille (Nord), ..., 78°/ de M.

Henri F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ..., 5 / de la SCP Jacques Lenormand et Patrick Dayen, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 6 / de M.

Jean-Claude Guy, demeurant 8, rue Dame Rose, 21310 Mirebeau, 31 / de Mme Martine Guyon, demeurant rue de Bligny, 21690 Villotte-Sainte-Seine, 32 / de M.

.-97115 SAINTE ROSE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du CPC, sur la demande de son conseil Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE (

RG N : 12/ 01133 AFFAIRE : Mme Jeanine X..., Mme Antoinette Rose Y... C/ M. Nicolas Z...