Ces locaux sont tous loués.

1982 à [Localité 13] (78), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7], 2/ Monsieur [M] [K] né le 05 Juillet 1983 à [Localité 11] (DANEMARK), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7], représentés par Maître Corinne

Me Jean-Marc FARNETI SCP PETIT-BOULARD-VERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 17 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le

impôts ; - il résulte de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 qu'aucune condition n'est prévue relative à la durée de la location quant au principe d'imposition de la société qui loue

Que le délai de recours à prendre en compte est donc celui d'une voie ordinaire, soit un mois, au motif que la loi douanière a prévu cette voie de recours spécifique.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 avril 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

ALBINGIA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Thibault LAFORCADE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES Me Louis

* Sur la résiliation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

L'obligation de délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien des lieux loués en bon état d'usage tels que prévues aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont des

} .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIERE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43467/98 présentée par Jean-Louis

FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard RIDET, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 plaidant par Maître Louis

APPELANTE : Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES :

MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL Monsieur [D] [A] [C] [F] né le 5 mars 1990 au Portugal demeurant 2 rue Jean

SCP Lobier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Vanessa COLLIN de la SCP COLLIN, avocat