commissaire de justice en charge de l’exécution. 1) Le 16 avril 2025, une mesure de saisie conservatoire de créances a été pratiquée à la demande de la société OUEST PROVENCE HABITAT, par la SAS AIX-JUR

l'Aéroport Charles Y... à Tremblay-Lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre B), au profit : 1°) de la société anonyme Jules

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE N° RG : 21/00068 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : ME [N] METIN Me Julie

; - juger que le grief afférent à un prétendu « défaut de pointage » n'a pas été abordé lors de l'entretien préalable ; - écarter des débats les pièces adverses 13 à 21 et à titre subsidiaire, - juger

non apportée la preuve de ce que cette redevance constituait un salaire déguisé, que le contrat de travail n'avait été modifié qu'ultérieurement, sans s'expliquer sur ces circonstances propres à établir

SEMABA, par lettre recommandée du 17 janvier 2011, a demandé à la SODEC de communiquer un projet modifié avant le 14 mars 2011.

Me [W] demande à la cour fixer ses honoraires à la somme de 10.274,68 € TTC, de juger que M.

./ Q... visant à faire juger que toutes réclamations du prêteur fondées sur ce prêt serait prescrite à leur encontre depuis le 18 mai 2011, il existe une identité de parties, de cause et d'objet entre

' la TVA selon que le navire 'Blue Diamond' est exclusivement à usage privatif et que son propriétaire ne peut la 'récupérer' comme demande à le voir juger l'appelante ou que cette dernière a le statut

revenus, qu'il n'était pas totalement privé de ressources, qu'il percevait des indemnités de chômage dont le montant était de nature à lui permettre de faire face à ses obligations au regard de la modicité

ampliatifs, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède

Cette décision n'a pas été modifiée malgré plusieurs procédures.

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] était en dispense d'activité les 30 juillet et 1er août 2018 ; DIRE ET JUGER que les conditions du licenciement

domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée

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du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 8 février 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que la société Prévention routière avait principalement demandé à la Cour de dire et juger