Par jugements du 7 janvier 2011, le conseil de prud'hommes a considéré que Mme [X] et M.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention et ne pouvant pas saisir la Cour européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes" résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme

maximales autorisée, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme

réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (torture et conditions de détention), 5-1-a (détention arbitraire) et 34 (entrave à l'exercice du droit de recours) de la Convention. La Russie a été t

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)454 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales

Non déterminable à partir du texte fourni.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle hongroise

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 32020/25 Marzia Carmina CUOCO et Michela SAURO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme

La Cour d'appel confirme ou infirme partiellement le jugement de première instance, en réévaluant les montants d'indemnisation ou en rejetant certaines demandes. Les parties sont tenues de respecter l

Non déterminable à partir du texte fourni.

plus spécialement les "pull-over et la confection en tous genres", a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Deauville-Distribution qui commercialisait des caleçons courts pour homme

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992), que la société OPOX, aux droits de laquelle se trouve la société Rennes Saint-Germain, titulaire de deux modèles de pantalons de type "jean", l'un pour homme