licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la société "L'Hacienda" en avait eu connaissance ; qu'en laissant

Alphonse X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), est décédé le 31 août 1990, laissant dans les lieux son fils, Guy X... ; que celui-ci, malgré

le produit pouvait être installé et utilisé dans des conditions satisfaisantes sur le chantier en question, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en laissant

francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur suppose l'exécution d'une prestation ; qu'en se bornant, sur ce point, à se référer au jugement de première instance, lequel laissait

résultait que le cadre dans lequel les désignations avaient été effectuées était le plus adapté pour assurer l'efficacité de la mission syndicale ; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments et en laissant

alors, enfin, qu'il résultait des motifs non réfutés du jugement que l'établissement certain de la matérialité du vol ne pouvait être rapporté en raison d'une triple négligence de la banque, qui laissait

que, à supposer qu'elle n'ait pas entendu tenir compte de la lettre de l'expert comptable en date du 22 avril 1988, la cour d'appel a alors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de continuation présenté au nom de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en laissant

au secrétariat, circonstances de nature à retirer tout caractère fautif aux carences reprochées au salarié ; qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant

contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que, du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat bail, ce qui laissait

contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat bail, ce qui laissait

regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, faute de s'expliquer sur les conclusions de la société sur la différence des fonctions de chef du personnel et de démonstrateur commercial et qui laissait

11 octobre 1993, il n'a pas été précédé de la vérification obligatoire de la désignation des propriétaires avant la promulgation d'un nouvel arrêté, or Mme Simone A... est décédée le 27 août 1993 laissant

étrange qu'on ne l'ait pas mis à l'écart par une mise à pied immédiate eu égard aux faits stigmatisés dès le 15 janvier 1997 et qu'il ait conservé la signature bancaire jusqu'au dernier jour ce qui laissait

Martin qui n'en faisait pas état dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1115, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que rien ne laissait supposer

cependant que c'était l'ensemble du dispositif indissociable de paiement de la soulte par réalisation de travaux qui se trouvait annulé par voie de conséquence de la caducité de l'acte du 7 octobre 1993, laissant

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

s'il précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, Mme Y..., laquelle a signé l'arrêt, ne permet pas de déterminer le nom de celui ayant assisté au prononcé de l'arrêt en l'état de la formule laissant

524,49 euros, motif pris de ce que le salarié n'avait aucune certitude d'être embauché pour 60 mois, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-20 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'appel limité, laissant

réduction collective du temps de travail et avaient donc le même objet que l'usage accordant des congés supplémentaires aux salariés ; que dès lors en se bornant à affirmer qu'un accord collectif laissait