d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, RG n° 14/23630), que, par ordonnance du 25 novembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

de rectification, compte tenu des rehaussements proposés par le vérificateur, peut constituer le support d'une prise de position formelle de l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre

demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que les déclarations du nommé Aoudia sont corroborées par les renseignements des services de police selon lesquels Khalfoun serait connu pour se livrer

[T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce à la date à laquelle il a statué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

deux branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

deux branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992 le président du tribunal de grande instance de Chartres, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 20 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Brest a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

faisant, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Tectis n'a pas mis la société Dieu en demeure de livrer

Attendu que, par deux ordonnances du 31 octobre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte ouvert à son nom dans les livres

de 178 948 francs ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article L. 186 du Livre

des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales : 7.

Z..., ainsi que la SCEA Vallée normande, ces deux derniers l'ayant acquis par l'intermédiaire de la société Proval système, la société Josse ayant toutefois livré directement les caillebotis aux éleveurs

de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre

était compétent, et non le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 256 et R. 256-8 du livre

, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que le juge des libertés et de la détention de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

degré a procédé que la SCI LM n'avait pas mesuré toute la portée du risque de pollution, même si elle avait été informée de son existence ; qu'en décidant cependant que la société Jager chimie avait livré