Q... en prononcé de la résiliation du contrat, en restitution des matériels loués et en paiement des loyers échus et d'une indemnité contractuelle de résiliation incluant les loyers à échoir outre une

laquelle ne peuvent faire échec les stipulations contractuelles ; qu'en condamnant la société Slaur en paiement de loyers qui n'étaient dus qu'en contrepartie de la mise à disposition des matériels loués

des baux ruraux fût applicable en l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées

ne saurait suffire à caractériser la renonciation au droit au maintien dans les lieux à défaut d'avoir constaté que le preneur avait restitué les locaux loués ; qu'en décidant que Mme X... avait droit

complètes, qu'elles ne comportent pas, pour un grand nombre, l'indication des charges, la localisation des biens, la date de disponibilité du logement ; que certaines annonces portent sur des biens déjà loués

par une ancienne employée comme recevant des prostituées dans son établissement ; que plusieurs prostituées ont déclaré amener leurs clients à l'hôtel Beausoleil ; que certaines chambres, rarement louées

Louis Y..., 2°) de Mme Y..., domiciliés tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gail international France, qui a assigné les époux X... en résiliation, pour impropriété des lieux loués

l'article 1988 du Code civil; alors, enfin, que le crédit-bail est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué

matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port de vêtements contenant de l'amiante, introduits dans le tableau n° 30 seulement par le décret n° 96-446 du 22 mai 1996, qui décide que Saint-Louis

X..., pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la destruction de l'objet loué

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée

qu'il n'était pas démontré que l'activité administrative exercée par la société dans les lieux affermés eût compromis la bonne exploitation du fonds, ou même qu'elle eût modifié la destination des lieux loués

tenus de justifier leurs décisions en procédant au visa et à l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était justifié par Mme Z... que le fonds avait été loué

résulte des articles 6 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987 que c'est au propriétaire, qui entend voir mettre à la charge du preneur certains travaux de remise en état du local loué

Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Barrau coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que ce prévenu chargé par Guy A... et Maurice X... de remettre à Jean-Louis

parcelle appartenant à une SCI dont les époux Y... étaient également les associés ; que, certes, fondateur de la société Espace et Promotion, François Y..., qui avait à ce titre recruté lui-même Jean-Louis

cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de