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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais

Source officielle

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CC

cr

61372652cd58014677424a73

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101250

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

T..., célébré postérieurement à leur mariage religieux, à une retranscription de ce dernier, pour en déduire l'absence de lien de filiation unissant madame X... T... à monsieur G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100577

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T... est décédé le 10 novembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Q..., quatre enfants nés de son premier mariage, R...

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

5] 1987 à [Localité 15] sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100453

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire d'Ukraine et ayant acquis la nationalité américaine par mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A, représenté par Me Marcaggi- Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401423_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A, représenté par Me Marcaggi- Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf15

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

n'avait pas réintégré la résidence de la famille et qu'elle avait élu domicile dans cette ville, elle aurait dû en conclure que Mme Y... avait abandonné ladite résidence, violant ainsi les devoirs nés du mariage

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cda9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

par l'OPAC de Meurthe-et-Moselle en qualité d'adjoint technique ; qu'il a démissionné par lettre du 11 septembre 1995 avec effet au 21 novembre 1995, en raison de son déménagement et de son prochain mariage

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d26b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi en retenant, pour décider que Mme X... avait commis des actes constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415740

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire , alors, selon le moyen : 1 / qu'en confondant la rupture de la vie commune et la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100924

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C... de disposer librement de ses gains et salaires après avoir régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage par la voie du versement de la pension alimentaire au profit de son épouse,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français.

Source officielle
CC

civ1

é que le mari ne pouvait prétendre à aucun recoursc/Mme Y

60794d2a9ba5988459c4842b

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant injustifié le recours exercé contre Mme Y... pour la moitié des sommes réglées au titre des reliquats d'emprunts contractés par les époux pendant le mariage

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423555

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise ait été au nom de l'épouse comme ayant été acquis pendant le cours du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409187

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

et donc plus de revenus de son travail, ce qui établissait la disparité dans les conditions de vie professionnelle des époux ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle ne démontrait pas que la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d3

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... a perçu, au cours du mariage, l'intégralité des revenus procurés par la location de trois appartements de la communauté qui seront vendus à l'occasion du partage de l'indivision ; qu'en énonçant cependant

Source officielle