-X... aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la preuve de la faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de

Marchix, de démontrer que sans leur intervention l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que de même, en exigeant comme preuve de

[H] soient nés au Sénégal en 1961 et en 1968, comme le fait que son mariage ait été célébré antérieurement, en 1952, au Sénégal, ne permettent pas d'établir que son domicile ne se trouvait pas au [Localité

professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage

[O] [S] [N] et que ne sont produits ni l'acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l'enfant, ni l'acte de reconnaissance de M. [O] [S] [N] durant la minorité de M.

solidarité aux personnes âgées démontre qu'il entend faire supporter à la collectivité l'insuffisance des droits à la retraite de Mme [P] qui s'est consacrée à son foyer et aux enfants communs du temps du mariage

état civil probant que d'une filiation établie à l'égard de [G] [Y] dont elle revendique la nationalité française, qu'étaient "dépourvu[s] de force probante" son acte de naissance libanais, l'acte de mariage

  Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)126   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Mattei et Miraux contre France     Résumé introductif

, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mariage de M.

#Beatriz Sánchez Mateo v. Evropská komise.#Věc T-110/94.

LANOUVELLE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MATTEI

Serge Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Mariani Entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de M.

soulevée pour la première fois en cause d'appel par le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire à la liquidation des entreprises ; "aux motifs qu'il ne résulte ni des conclusions de Me Mariani

X... auraient été faites à la condition d'un mariage ou d'une vie commune ultérieure", alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à renvoyer aux courriers versés aux débats, sans autre précision sur

propriétaire du propre ; qu'il n'y a pas un tel enrichissement lorsque les frais et charges de la vie de couple ne correspondent pas à une dépense de la communauté mais à une obligation fondamentale du mariage

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 février 2015, pourvoi n° 14-10.880) que, pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage

vie privée et familiale ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage

La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage.