était employée par la société "Meubles Brunet" ; qu'ainsi l'article L. 122-12 ne trouvait pas à s'appliquer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MAIRE n'est pas fondée à soutenir que

l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic d'influence, ceux-ci ont été révélés par l'audition de Christian Z... le 23 mai

immeubles existants, de quatre villas en fond de parcelle et d'un bâtiment sur rue séparés par une cour ; que le lot " VRD, gros oeuvre, aménagement extérieur " a été confié à la société entreprise Bruno

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

. : 11/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Mars 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui l'a condamné pour escroquerie à 24 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis, à 6 000 francs

(Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

Bruno X... ... 59310 MOUCHIN Mme Marie Thérèse Z... veuve X... ... 59310 MOUCHIN Représentant :Me DENEUX substituant la SCP LEICK RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE

X... épouse Y... est inculpée de complicité d'homicide volontaire à la suite du décès de Bruno Z... dont le corps a été retrouvé le 5 mai 1988 dans les rochers du port du Havre et dont l'autopsie a révélé

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

THOMSON BRANDT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Jean-Marie XU..., demeurant à Rouvroy (Pas-de-Calais), ..., 44°) M. Jean-Marc YX..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 45°) M. Pierre YZ..., demeurant à Croix (Nord), ..., 46°) M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 mai 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M.

Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06404 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG no 04 / 00921 APPELANT Monsieur Bruno

qu'en 1998, il a épousé celle-ci ; que leur divorce ayant été prononcé au cours de l'année 2000, Bruno X... est décédé le 4 mai 2008 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et deux enfants