A l'audience du 5 mars 2026, la société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la société 3F SUD,, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

société X... architectes une mission complète pour la construction de cinquante-deux logements constituant la résidence Les Jardins de Marie, moyennant des honoraires de 6 % du montant final des travaux

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mars 2024, M. [A] a fait signifier à M.

[U] le 05 mars 2022 ainsi que le relevé de comptes.

Jean-Claude M..., Mmes RR...              , épouse M..., Marie-Louise N..., épouse O..., Jackie P..., épouse Q..., Brigitte R..., M. Louis R..., Mmes Monique I..., épouse R..., Marie-France S..., M.

2026, et jugée le 21 mai 2026.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Madame [Y] [X] épouse [Q] une première mise en demeure le 28 mai 2025, distribuée le 30 mai 2025, au terme de laquelle elle

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Sur le montant de la clause pénale, ils remarquent que Mme [P] n'explique pas en quoi elle serait manifestement excessive, rappelant qu'une clause pénale de 10 % du prix de vente est usuelle dans tout

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2021

Par acte du 20 décembre 2024, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ceci pour un montant de 4.294,57

Monsieur [V] [U] a comparu en personne à l'audience du 9 mars 2026.

Michel X..., 2 / Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre, section A), au profit de la

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

[J], [Y] [B] né le 06 Mai 1964 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non représenté, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET,

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause