date qui explicitait notamment : "nous vous avons indiqué les motifs qui nous conduisent à procéder à votre licenciement pour causes réelles et sérieuses" ; que le salarié ayant ainsi expressément marqué

Givenchy dont le dépôt effectué le 11 août 1979 et régulièrement renouvelé, a été enregistré sous le numéro 1.092.932 pour désigner les vêtements et notamment les chemises ; que deux marques R.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

public dans le hall de ladite exposition ; qu'outre les produits du tabac, y étaient exposés notamment des briquets, tee-shirts, casquettes, allumettes, blousons et portefeuilles arborant diverses marques

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

Pleud'or, dont la société Champi 47 n'a jamais été propriétaire ou possesseur de droits; que, si le prévenu, qui a déposé cette marque à l'INPI, prétend avoir cédé gratuitement ses droits à la société

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

que la société de droit belge Levi Strauss continental SA (Levi Strauss) filiale du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques

et CEDP à cesser toutes utilisations desdites marques et toute utilisation du book commercial ; que sur la contrefaçon des marques protégées « Le partenaire européen » et « L'immobilier 100% entre particuliers

Y..., lui reprochant notamment la cession gratuite à son profit, par une convention du 1er juin 1994, de 50 % des droits sur la marque "Fleurs Sauvages de France" a été initiée à une date située entre

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque

Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

le règlement n 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque

Par jugement du 18 mars 2022, devenu irrévocable de ce chef, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les marques de la société Officine Panerai et rejeté l'ensemble des demandes. 5.

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2001), que la société du Tour de France qui organise chaque année l'épreuve cycliste du même nom, est titulaire de la marque

fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort du procès-verbal mentionnant la date de la vérification annuelle du 8 février 2021, la marque

de la Moselle a condamné Vladimir X..., alias Vladimir Y..., se disant Z... à la peine de six ans d'emprisonnement pour avoir en 1993 et 1994 frauduleusement soustrait des véhicules automobiles de marque