poursuivie compte tenu de la requête présentée par Alain Bremond et du pourvoi en cassation formé par celui-ci contre l'arrêt confirmant le rejet de ses demandes d'actes, sans préciser quel était le délai

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989 : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est

l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière

parvenir ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention que le délai

que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai

en matière de détention provisoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen, emporte annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation, et doit

à l'emploi ; qu'en tout cas, aucune preuve n'a pu être relevée que ces obligations aient été remplies par l'employeur ; qu'il convient donc de relever à cet égard les infractions correspondantes en matière

de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors, d'une part, qu'en matière de permis de construire, l'expiration des délais d'instruction est de nature à rendre le demandeur titulaire d'un permis de construire

autres que la détention provisoire, un délai minimum de cinq jours doit être respecté entre la notification à l'avocat du mis en examen de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de

six mois à compter du 2 avril 2020 à 00 h 00 et a ordonné son maintien en détention, alors : 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prévoit l'allongement de plein droit des délais

aptitude de la salariée n'avait pu être déterminée, ce qui démontrait l'impossibilité de reclassement de la salariée la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que si en matière

tandis que la convocation de l'adversaire étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer – et que l'Urssaf est donc fondée à soutenir que le délai

dans la mesure où il n'est pas démontré que Y... a personnellement pris part à cette opération, X... est fondé en revanche à se prévaloir de la bonne foi compte tenu des motifs (recours à un procédé déloyal

du contrat de travail et retard de paiement des salaires alors « qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes

d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

protégée, le renouvellement du dépôt le 23 juin 1980 à l'INPI étant tardif; que si, sous l'empire de la loi de 1964, le renouvellement du dépôt de la marque devait être fait avant l'expiration du délai