[J], à titre personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de certaines des énonciations de l'acte de naissance établi

LE PORTEL (62) Fils de X...Auguste et de Y...Suzanne Détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse, demeurant ...62480 LE PORTEL appelant, détenu, non comparant Représenté par Maître WACONGNE Mathilde

la citation vise successivement deux versions différentes du début d'une «déclaration» faite par Bruno X..., l'une rapportée par le journaliste Frédéric Y..., l'autre rapportée par les journalistes Matthieu

D’autre part, l’article L. 421-5 du même code prévoit que : « L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

D’autre part, l’article L. 421-5 du même code prévoit que : « L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02573 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02574 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Localité 1]) DÉFENDEUR Monsieur [C] [U], [S], [X] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Gérant de bar [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Mathilde

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVLX Le 08 Janvier 2025 Nous, Matthieu

A... n’est pas dépourvu d’attaches en Côte-d’Ivoire, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où résident ses trois enfants mineurs, ses parents et sa fratrie.

d’acte de naissance rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal de première instance de Dixinn (Guinée), a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Hérault en tant que mineur

Mme A..., ressortissante géorgienne le 30 juillet 1988, déclare être entrée en France en juin 2018, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

C..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’établissement public Val d’Europe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.