d'euros par rapport au prix objectif pour l'offre de GTM Terrassement avant négociation avec notamment un écart de 3 millions d'euros sur le poste "installation de chantier" ; que, pour ce poste, les

de francs pour un chiffre d'affaires de 14,6 millions de francs avec une perte de 5,8 millions de francs, incluant une perte de 5,7 millions de francs sur exercices antérieurs ; qu'au demeurant, le pourcentage

à titre principal, - Juger que l'expulsion de Monsieur [O] [B] de son domicile le 6 septembre 2022 a empêché la réalisation d'une transaction financière d'un montant de 4.978.263,52 euros (quatre millions

par Jacques Y..., commissaire-priseur, à la suite d'une vente aux enchères publiques d'oeuvres d'un auteur réputé (Alberto Z...), vente ayant notoirement rapporté une somme de plus de trente-cinq millions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MILLO BETON CONSTRUCTIONS MAISONS, dont le siège

présentation des faux bilans, elle en restait néanmoins créancière, ainsi que le constate la cour d'appel; que dès lors, en se donnant une fausse apparence de solvabilité alors même qu'il générait des millions

de justifier d'avoir satisfait à cette prescription ; que l'arrêt qui dispense la BCCI de cette preuve n'ayant été rapportée par elle que pour les deux opérations des 6 novembre 1977 (emprunt de 2 millions

n'était contesté par aucune des parties ; que, par ailleurs, ainsi que le relevait le Tribunal dans ses motifs, Mlle Z... avait produit un certificat médical établi le 28 juillet 1989 par le docteur Milin

du Mans, dont relève l'association Centre de l'étoile qui l'emploie, a réalisé à la même période une opération immobilière touchant à la structure du Centre de l'étoile pour un investissement de 9 millions

financier des établissements WEILL sis à Paris dans le 18ème arrondissement et alors qu'il était par ailleurs gérant de droit d'une sarl Flash Automobile ; que les droits éludés s'élèvent à plus de six millions

postérieurement à la cession, le 3 octobre 1989, du stock disponible de la société Sojef, résultait du bilan 1989 où ces stocks figuraient dans le compte "clients" et totalisaient une somme de plus de 6 millions

l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son principe et se montera environ à 3,5 millions

était de 246 422 francs au 31 décembre 1991, tandis que ses disponibilités à la même date n'atteignaient que 1 025 francs et qu'elle restait devoir au Crédit industriel et commercial la somme de 27,5 millions

la demande de la société TTM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le télex du 22 mai 1990 contient une offre de vente valable 15 jours "sur grue 120 tonnes FAUN au prix net hors taxe de deux millions

réunions du comité d'entreprise de la société JAEP Strasbourg des 24 juin et 21 septembre 1994 que la suppression du versement du 13e mois aux salariés, qui représentait une dépense approximative de 1,3 million

d'une situation financière difficile en se fondant sur la seule circonstance que le bilan était en voie d'amélioration et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'accumulation de sept millions

principe celui du ressort dans lequel le débiteur exploite son activité artisanale ou commerciale ; que, par exception, notamment lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions

procédure prévue à l'article L. 432-1 bis du code du travail ne s'applique que si les entreprises parties à l'opération de concentration ont un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions