Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement de 10 % calculé sur le résultat net

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

de 25 690 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net

les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net

des contrats de vente portant sur les produits de la société sur un secteur d'activité déterminé ; qu'il était rémunéré par un salaire fixe augmenté d'un commissionnement de 3 % sur le prix de vente net

en ce qu'elle a déclaré la SCP débitrice d'un solde de rémunération des 600 parts sociales de la retrayante ; compléter cependant le quantum de la condamnation prononcée pour la porter à 17.727 euros nets

engagements des cautions l'arrêt analyse le montant de la dette garantie au regard de l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

[I] [E], délégué régional, était la suivante : revenus mensuels (net imposable) : en 2022 : 3 050 euros (bulletin de salaire décembre 2022) et 1 847 euros (déclaration de revenus 2022), soit un total de

par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/04386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Angélique ALVES, -la SCP PIRIOU

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Pirou au même titre.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Imagin'R net, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

contractuel ayant causé un préjudice à la société [R] [S] NET SRL ; CONDAMNER la société [H] INNOVATIONS au paiement, à la société [R] [S] NET SRL, de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, la SAS BD NET a fait assigner M.

de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte

Y... agissait dans l'exercice de ses fonctions, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que les intérêts leur étaient versés "nets d'impôt", contrairement à la législation fiscale

juge ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir qu'au titre de l'année 2011, il n'avait perçu de la CPAM que la somme de 16 227,90 euros (44,46 euros net

apos;était susceptible de se voir allouer des RSU qu'à la condition que la « valeur d'entreprise » de la société Netsize, définie comme la somme de la marge brute plus cinq fois le résultat net