peuvent procéder à l'annulation des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique, que s'ils constatent également une contradiction entre les résultats des analyses d'air expiré incompatible avec un bon

; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon

le couvert d'une critique de la décision du 4 mars 1999, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, les juges du fond ont écartée à bon

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, qualifié à bon

de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon

ordonnance, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux et qui a été rendue le 20 février 1995, prolonge la détention à compter du 21 février 1995 à 0 heure ; qu'ensuite, elle énonce, à bon

que ce dernier n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 8 avril 1997, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon

; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation d'Eric Y..., l'arrêt attaqué énonce, à bon

1519 du 31 décembre 1985 et des principes généraux du droit ; Attendu que, pour condamner André X... du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce, à bon

Attendu que l'arrêt attaqué relève que le jugement du 2 mars 1994 a été signifié à la personne du prévenu le 1er août 1994; que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les juges ont à bon

procédure pénale résulte des mentions figurant sur l'exploit, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon

Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Monsieur Joël A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen

Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 50 rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que c'est à bon

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que c'est à bon

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Marc BONY, en qualité de juge commissaire.