l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle NICOLAY

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

[X] [Z] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Nicolas BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

[Z] [U] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Nicolas BEZIAU -Me Christophe ROUICHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Nicolay-de

Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE » et de

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Philippe Lassarat

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. Charles TELLIER, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Philippe Y... à régler à monsieur Nicolas X... 26. 134, 41 euros au titre des salaires (2 heures par jour ; déduit

RG N : 14/ 01428 AFFAIRE : Mme Nicole X... épouse Y... C/ M. Didier Y...

Philippe Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Irène B..., demeurant ..., 6 / de Mme A... Laine , demeurant ..., 7 / de M.

RAVAYROL, Avocat (L155) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

Emile M..., demeurant à Evran (Côtes-d'Armor), ..., lequel étant décédé le 5 avril 1992, l'instance a été reprise par : a) Mlle Nicole M..., sa fille, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 7, square

X... et de la coopérative agricole de la Mayenne, Rejette toute autre demande, Condamne Nicole X... aux dépens d'appel.

Jean-Philippe, contre le jugement du Tribunal de police d'HAZEBROUCK, du 28 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête

cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Hini, avocat désigné en premier par Philippe

instance le 05 juin 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe