X... par la nécessaire réorganisation de l'entreprise impliquant une nouvelle répartition des cours entre les professeurs pour s'adapter à la baisse du nombre des élèves ; qu'en se bornant dès lors à relever

limitation de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite auprès des AGF indiquait que la garantie était limitée à 500 000 francs par année d'assurance quel que soit le nombre

avenant annuel en commission paritaire, que cette modalité liée aux congés payés sanctionne la "proratisation" de ladite prime, dès lors que l'intéressé n'obtient, dans l'année de référence, qu'un nombre

indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, tout d'abord, que l'augmentation de la clientèle susceptible de donner lieu à une indemnité de clientèle doit se traduire par une augmentation à la fois en nombre

travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre

éventuellement fourni par la salariée à une date postérieure à celle de la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en retenant que le nombre

statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 et l'article 1109 du Code civil ; que, la société Buci traiteur ayant établi par la production de bulletins de salaire, d'une part, le nombre

la manière dont avaient été employées les heures comptabilisées ; qu'en refusant ainsi d'appliquer la loi contractuelle, le juge a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le nombre

l'avait retenu le tribunal, il résultait de l'application combinée des articles 2, 7 des statuts et des articles 10 et 21 du cahier des charges de l'ASL que chaque membre de l'assemblée disposait d'un nombre

d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer le nombre

d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer le nombre

licenciement collectif pour motif économique dans le respect de la procédure prévue à cet effet par le plan ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul pour ne pas comporter le nombre

E... et Mme A..., que l'article R. 143-2 du Code du travail exige de l'employeur que soient spécifiés sur le bulletin de paie la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

excessif sur le fonds du Simces, quand I'expert affirmait sans nuance que les chevreuils étaient en nombre excessif sur le fonds du Simces, retenant, dans le corps de son rapport, que la "quantité excessive

L. 123 du Code électoral et L. 236-5 du Code du travail ; 2 / qu'en imposant un scrutin de liste pour les élections des membres du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

* CONDAMNER PAR PROVISION la Société NOBEL SAS à payer à la Société SARL [Adresse 7] la somme de 12 474 € : * CONDAMNER PAR PROVISION, la Société NOBEL SAS à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de

des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes était de 2067 alors que le nombre des émargements était seulement de 2063 ; qu'en raison de ces quatre votes irréguliers il y a lieu

Par avenant du 1er décembre 2010 à effet du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention individuelle fixant à 207, hors journée de solidarité, le nombre de jours inclus dans le forfait annuel

du travail fourni ; qu'en refusant d'examiner les manquements allégués relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert dont il était soutenu que son rapport était inexploitable et affecté de nombreuses