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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600838_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

la décision de justice prononçant son expulsion faisant apparaître que l’exécution de sa décision du 8 janvier 2026 accordant le concours de la force publique serait de nature à porter atteinte à sa dignité

Source officielle

Page 43 sur 679

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110027

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403440_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507797_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

par sa famille pour satisfaire à ses obligations à l'égard de son bailleur, circonstances postérieures au jugement d'expulsion, et des conséquences graves que pourrait entraîner l'expulsion sur sa dignité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404802_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404803_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404817_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404818_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404820_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404822_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404823_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404965_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405051_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402376_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

liberté d'expression, qui comprend la liberté d'expression artistique, à la liberté de réunion et à la liberté de travailler ; - les motifs de l'arrêté d'interdiction tenant aux risques d'atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316267_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

particulière vulnérabilité, étant enceinte de neuf mois ; elle est privée de subvenir à ses besoins essentiels, ce qui met en péril sa santé et celle de son enfant à naître, et porte atteinte à sa dignité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Le couple contacta l'organisation suisse d'assistance au suicide, Dignitas , en vue de bénéficier d'une aide à cet égard.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00378

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

leurs relations professionnelles et des qualités d'organisateur de celui-ci et en déduit que le chef de service du contrôle médical de la caisse et la caisse n'ont fait qu'exercer leur pouvoir d'organisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105812_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

excès de pouvoir le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qu'un agent du guichet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a opposé oralement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008746_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

tribunal judiciaire de Nanterre le 13 mars 2020 ayant rejeté leur demande de délais supplémentaires pour libérer le logement qu'ils occupent ; - elle est illégale dès lors que la société Septembre Orange

Source officielle