d'appel a violé ces textes ; " alors, d'autre part, que Wieste X... s'est prévalu de la parfaite licéité du transfert de capitaux non déclaré et portant sur des fonds dont il offrait de prouver l'origine

David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations interceptées dans le cadre des écoutes téléphoniques ordonnées

articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

ces écrits portent atteinte à l'honneur et à la considération des époux X... car ils leur imputent d'avoir : " étant éleveurs et sachant qu'un de leurs chiens reproducteurs était porteur d'un gène à l'origine

le tribunal, après avoir écarté l'exception de nullité des perquisitions, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que, le 15 février 2000, le procureur de la République a ordonné

devant la chambre d'accusation, la demanderesse avait fait valoir que les époux X... n'ont ni par les documents fiscaux ni par leurs allégations, apporté une explication probante et satisfaisante de l'origine

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit exercer son pouvoir souverain sur les éléments fournis par l'administration, la licéité de leur origine

Z..., ès qualités, la somme de 700 000 francs à valoir sur le préjudice résultant de l'inexécution de ses engagements ainsi que d'avoir ordonné la restitution du prix perçu, fixé le préjudice subi par

; "aux motifs que, saisi d'une requête aux fins de restitution présentée en vertu de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le procureur général l'a rejeté le 24 novembre 1992 en raison de l'origine

1989 ; Attendu que Mmes X... et Y... et le GFA du Mont-Félix font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 // que l'enrichissement ou l'appauvrissement qui trouve son origine

: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère indu du paiement et de l'erreur à son origine

. qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour vol à main armée et tentative de meurtre, alors qu'il a été une première fois jugé par contumace ; que le supplément d'information ordonné

des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour vol à main armée et tentative de meurtre ; que le supplément d'information ordonné

d'ancrage, tant personnel que professionnel sur le territoire national, il est en outre indispensable à garantir sa représentation en justice et à prévenir la réitération d'infractions de même nature, à l'origine

jamais entendu se prévaloir d'une quelconque novation au contrat; qu'en retenant que la société Auto 44 ne pouvait se prévaloir du principe issu de l'article 1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine

matériels présentée par la société Siemens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur de la société Prorectif fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier 2013 à février 2020, ainsi que les éventuels intérêts et les pénalités de retard, a ordonné

société Groupe [B] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner