du Rochet, dont ils étaient tous deux associés, à la SA Les Jardins de Sophia et qu'il était susceptible de préjudicier à cette société à l'encontre de laquelle il était demandé la condamnation au paiement

machine et plus particulièrement sur la cercleuse, soit sans avoir arrêté la machine, soit en l'ayant effectivement arrêtée mais il aurait été surpris par une remise en route intempestive (arrêt, page

qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.

le 15 février 2007 prévoyait pour partie du prix un paiement fractionné en 93 mensualités de 300 euros chacune et une dernière de 212 euros soit un paiement intégral qui devait théoriquement se situer

pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement

6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre coupable d'avoir, au cours des années 1987 et 1988, omis de tenir ou de faire tenir une comptabilité, ou d'avoir passé

. ; que la Cour estime que C... était fondé à obtenir le paiement de sa commission en prélevant sur l'acompte versé par M.

[W] en remboursement de sommes qu'elle a versées en paiement au titre de crédits souscrits auprès de divers organismes bancaires lorsqu'ils vivaient en concubinage.

manipulations informatiques de la comptabilité rendues possibles par l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis, qui leur a également fourni un mot de passe

de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant

de bulletins de paie attestant du versement d'une rémunération mensuelle, pendant plusieurs années, crée l'apparence d'un contrat de travail, peu important la personne qui établit les bulletins de paye

francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date, la pension alimentaire soit régulièrement payée

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y... et qu'aucune observation n'a été faite de la part des

X..., constatait que Mickaël Y..., également employé de la société, ajoutait une palette de marchandises dans le camion des Ets Cluzet dans lequel avait dejà été chargée la commande passée par ces établissements

pris de la violation des articles 1791 et 1799 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Yves X... coupable de défaut de déclaration et de paiement

frais d'expertise alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement