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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209828_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210485_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme D

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210522_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208491_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du fait qu'il ne peut recevoir ses enfants dans son logement, il sera fait une

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208542_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211645_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211662_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211704_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211715_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212358_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212520_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été relogé en mars 2023.Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212594_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212640_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211533_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445873.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Passé ce délai, si ces conditions perdurent, le juge ordonne soit le transfèrement de la personne, soit sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence,

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212302_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212324_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213098_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2213662_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle

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