procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon

03274 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société TNT EXPRESS FRANCE SNC 58, avenue Leclerc 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

assisté de Maîtres Georges MAURY et Antoine MAURY, avocat au barreau de MARSEILLE [O] [V] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP DEYGAS PERRACHON

[F] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 17] / FRANCE Représentée par Me Michel PEIGNARD, Postulant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Martin LE PECHON

motivation, aucune substitution de motif ne peut être accordée ; que la méconnaissance de l’article AU11 du PLU n’est pas fondée ; que les clôtures sont dispensées d’autorisation d’urbanisme ; -Me Pechon

A, - les observations de Me Péchon, pour le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - les observations de Me Bousquet, représentant la SCI Mas du Grand Bois, celles de Me Péchon

Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Pechon, substituant Me Geoffret, représentant Mme A..., et celles de Me Dyens, représentant la commune de Sauve.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Pechon représentant les requérants

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Duhil de Benazé, représentant M. et Mme A ; - et les observations de Me Pechon, représentant la commune de Montpellier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, la SAS Seclem CGL Santé, représentée par Mes Rosier et Pechon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, - les observations de Me Pechon, représentant les requérants, celles

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Dillenschneider, représentant Mme A, celles de Me Pechon, représentant la commune

défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante est une ressortissante italienne, née en 1931 et résidant à Pesco

POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF DU RHONE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR Madame [T] [Y] [B] née le [Date naissance 3] 1997

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.