Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2024 et 13 mars 2026, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête ou en tout cas à ce que la somme demandée

  Brunet-Lecomte et Tanant c. France (n o 12662/06) Les requérants sont deux ressortissants français.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Lecolier représentant Mme A, et de Me Marjary substituant Me Pontier représentant le centre hospitalier de Hyères.

L'EDUCATION NATIONALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Président, Monsieur [H] [O], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

AVRIL 2022 APPELANTE : La SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Philippe

LOGISS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocate au barreau de PARIS, P0053 substituée par Me Christine LECOMTE, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION

MONSIEUR PHILIPPE FELIX JULES PLUQUET, NE A ROUBAIX LE 4 OCTOBRE 1931, INGENIEUR EPOUX DE MME GHISLAINE FROMONT, DEMEURANT A LOMPRET, DOMAINE DE LASSUS, 13°.

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville, 88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M.

En l'affaire Brunet-Lecomte et Tanant c.

DOUAI, anciennement avoué assistée de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES SARL FRANCE PIERRE INVEST Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Mouland; Lionel de Secillon, rentier, président de l'Association, domicilié à Teuven; Edouard Linckens, cultivateur, domicilié à Remersdael; Henri Broers, marchand de bestiaux, domicilié à Mouland et Philippe

Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E] [R], demeurant 6 rue du Dol - 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, représenté par Me Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Candice PHILIPPE

    The applicant only learnt of the decision of 11   January 2010 refusing to open a criminal case in March 2010.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Bancel et Me Lecointe, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Bancel et Me Lecointe, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de