appelante et intimé ) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués près la Cour assistée de Me Jean-Philippe

Cour : Jugement du 08 Septembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/03000 APPELANT Monsieur [J] [U] demeurant [Adresse 7] [Localité 1] représenté par la SCP JEAN PHILIPPE

Le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Philippe

0029 substitué par Me Emmanuel SYNAVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193 APPELANTE [****************] Monsieur Frédéric GUY X... ... 75016 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe

Philippe X... et la société Platina Affiliates, en présence de la société IF Finance, comportait un article 8 intitulé " clause de non-concurrence " recevant application pendant la durée du pacte ainsi

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire

par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour SARL EUROCONCEPT ENGINEERING, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 139 rue Philippe

représentée par Me Pierre Y..., avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Madame Dominique DUBOIS, Président, Madame Magali DURAND-MULIN, Conseiller, Monsieur Philippe

Président directeur général et administrateur, ayant son siège social [Adresse 3], représentées par Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistées de Maître Jehan-Philippe

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président, Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, Madame Catherine BRISSY-PROUVOST

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Philippe

l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS : Monsieur [Z] [M] né le 22 Mars 1947 à LUDWIGSHAFEN (Allemagne) [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

MALCS [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0219 DEFENDEURS

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [W] [U] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe