paritaire de BOBIGNY section commerce RG n° 10/03903 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Philippe

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Philippe

- signé par Madame Christine ROSTAND, Présidente et par Monsieur Philippe ZIMERIS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE S.A.S ETS BLANQUART prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Le Fort Rouge 59173 RENESCURE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

, toque : P 375 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe

Jean-Philip J..., demeurant ..., 11 / de M. Joël F..., demeurant Le Corcica 2, ..., 12 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 13 / de M.

le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 63, rue Montlosier-63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

décembre 2017 à justifier « du divorce des époux [K]-[C] », l'appelante n'a versé aucune pièce, ni articulé la moindre motivation d'ailleurs, démontrant que le lien matrimonial entre les intéressés était rompu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

inscrite au RCS de LYON sous le n° 957 506 207 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe

juin 2008, APPELANTE : Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4], de nationalité Française, profession secrétaire, demeurant [Adresse 2], Représentée par Monsieur Philippe

X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS

La Guibonnais 35850 ROMILLE Mademoiselle Régine X..., fille de Monsieur X..., sous curatelle de sa mère Madame Yvonne X... 5 rue du bois des loups 56400 BRECH représentées par la LEDOUX ET ASSOCIES

né le 7 avril 1954 ... 84500 BOLLENE représenté par Me MOURET Philippe, avocat au barreau d'Avignon CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (84) 7 Rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX