De l'examen des pièces du dossier il s'évince que : - le compromis de vente du 15 avril 2005 porte vente par Mme [Y] [Q] veuve [C] à la SAS Guiraudon Guipponi Leygue Groupe d'une superficie totale

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Localité 4] Représentant : Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0031, substitué par Me Ségolène LE BLAYE

[Localité 4] Représentant : Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0031, substitué par Me Ségolène LE BLAYE

qu'il a mis ses salariés en état de choisir entre les deux branches de cette option ; que ce manquement à l'obligation d'information cause un préjudice à l'appelant ; Considérant en outre que les pièces

Vu : - les autres pièces du dossier.

[C] [H], représentant légal, aux fins d'appel provoqué et lui a notifié le jugement, la déclaration d'appel ainsi que les conclusions et pièces.

rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base d'un tableau récapitulatif établi de 2002 à 2006, de ses bulletins de paye et de ses feuilles de route ; que l'employeur ne produit aucune pièce

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la sanction de mise à pied du 1er août 2006 pris à l'encontre de madame Martine X...par la SAS MAZAGRAN SERVICES.

Le syndicat CGT demande que soient rejetées des débats les conclusions et les pièces produites par la société ASF au motif qu'aucune pièce n'a été communiquée à la date de la clôture fixée au 4 janvier

voie publique ([Localité 17]), - la parcelle BX n° [Cadastre 5], une terre maraîchère irriguée partiellement occupée par des serres chauffées, située non loin du chemin de la 1ère Ecluse ; que les pièces

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 250096 Rep/assistant : la SELARL DUVIVIER J., BLAYE S., avocats au barreau de TOURS.

[Localité 4] Représentant : Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0031, substitué par Me Ségolène LE BLAYE

INTIMEES CONCLUANT par Maître Jean-Pierre X..., Avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître A... de la SCP BOULOY GRELLET et GODIN, avocats du barreau de PARIS. 8. SARL Y...

  Blazy, avocat. 3.     Le Gouvernement est représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

mère Madame [F] [H] épouse [X] décédée le 07/02/2021 née le 29 Octobre 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY

LONGIN, avoués à la Cour assistées de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 10 DECEMBRE 2001 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE