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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203471_20220719
19 juillet 2022
B né le 13 septembre 1986, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du
ORTA_2203707_20220802
2 août 2022
B A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2203962_20220819
19 août 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, qui fait valoir que la requérante n'est pas présentée à l'audience par
ORTA_2203993_20220822
22 août 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant, et du requérant lui-même ; Considérant ce qui suit
ORTA_2201106_20221107
7 novembre 2022
A, entendu, - les observations de Me Rahmani, avocat de M. B ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
C, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 de la préfète de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690728
11 mars 2011
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE a décidé de créer une zone d'aménagement concerté sur le site dit " des Ramassiers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100011
14 janvier 2009
qu'il a exposé que ce dernier était décédé le 8 décembre 1918 sans postérité en laissant pour lui succéder son frère Z... dont il était l'un des héritiers ; qu'en défense, Messieurs Tahiri A... et Ramana
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042147892
22 juillet 2020
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des
CETAT:CETATEXT000039640720
18 décembre 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SMABTP et à la SCP Potier
CETAT:CETATEXT000038077329
30 janvier 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151211
20 février 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de à la
CETAT:CETATEXT000037022289
6 juin 2018
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société
CETAT:CETATEXT000037022303
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat du département
CETAT:CETATEXT000035995534
9 novembre 2017
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c94
24 mai 2004
dans l'affaire, ENTRE : Madame Sandrine X... épouse B... agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Alex Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me François RABANIER
comm
61372411cd58014677411d3a
24 septembre 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 13 avril 2001), que la société Rabbani
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312JUD003120605
12 mars 2013
Bulgarie , n o 74012/01, § 38, 6 novembre 2008   ; Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o 20116/08, § 64, 10 mai 2012). 39.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112589
12 juillet 2012
He claims to be a political opponent of the President Ramsan Kadyrov and states that during the election campaign he publicly criticized Mr Ramzan Kadyrov for corruption and embezzlement of public funds
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