« uniquement le loyer actuellement en vigueur pour le magasin d'optique situé en face de la pharmacie dans la partie ancienne de la galerie avec un loyer de 261 euros hors taxes le m² » ; qu'elle réfutait

By its decision of 2 April 2011 the court found that the applicant had deliberately failed to comply with the lawful order of police officers to refrain from participating in an unauthorised demonstration

-Q... recevables en toutes leurs demandes, sans réfuter les motifs du jugement tirés de l'indivisibilité du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

The relevant decision refusing exemption did not contain reasoning.

de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne le caractère fallacieux du reproche de dépassement d'honoraires, griefs figurant au courrier du 8 décembre

They sent registered letters refusing to take part on the grounds that the elections were manifestly unconstitutional.

En application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives compétentes de déterminer les mesures les mieux à même de réduire les risques d'attaques de requins, et leur degré d'urgence

detention, constituting a prima facie case of ill-treatment, has been made, the burden of proof is shifted to the respondent Government who alone have access to information capable of corroborating or refuting

Jean-Claude A... est lié à celui de sa société souvent citée dans cette affaire ; que seul le cautionnement est réellement de nature à garantir la représentation en justice du demandeur, susceptible de se réfugier

. / Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre ».

qu'elle a reconnu la réutilisation des documents appartenant à la société GBS Appel d'Offres, - les appels d'offres répondent à un formalisme précis, il s'agit d'une présentation structurée, devant

administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », et celles de l’article L321-2 du même code, qui excluent du champ d’application du droit de réutilisation

intéressant la vie privée de personnes physiques, la commission en déduit, tout d'abord, qu'avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration, leur communication et la réutilisation

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 14 mai 2013 portant autorisation et appel au public pour des prélèvements de requins

L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation d'abattage de requins-tigres

#Lageromkostninger for sukker - refusion med et fast beløb.#Sag 8/82.

RAPPORTEE, A RELAXE C PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE SUR CITATION DIRECTE DE N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C POUR AVOIR PUBLIQUEMENT DIT "NOUS NOUS REFUSONS

MISE EN PLACE D'UNE POMPE A VIDANGE SUR LE FOUR N° 3 LORSQU'UN DEBORDEMENT EXPLOSIF SUBIT ET VIOLENT SE PRODUISIT SUR LE FOUR N° 2, DISTANT DE TROIS METRES, QUI CONTENAIT DU MAGNESIUM EN COURS DE REFUSION

  Iceland , no. 59813/19, §§ 57-58 and 60-61, 26   August 2025; Remetin v.   Croatia , no. 29525/10, §§ 89-108, 11 December 2012; and Remetin v.

la réutilisation des matériaux est certaine et dans la continuité du processus de production ; Considérant que la DNRED relève encore qu'en droit interne la définition légale du déchet a été énoncée