AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137255ecd5801467741d1b2
17 octobre 2007
17 octobre 2007
2 / qu'il résulte expressément des termes de l'avenant du 1er juin 2001 que la récupération des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 200 heures par mois devait intervenir " en fin de saison
Source officiellePage 43 sur 786
soc
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995), que la société Sopal, qui a pour activité la production de saumons
Source officielle