, lorsqu'il a perdu le contrôle de ce véhicule qui est venu percuter un support d'éclairage public avant de s'immobiliser sur la gauche de la route, ce qui a eu pour effet de faire tomber le lampadaire

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

[E] devant le tribunal de commerce d'Arras afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans, ainsi qu'à supporter l'insuffisance

Y... justifie avoir acheté le bijou, elle ne démontre pas qu'elle en était toujours propriétaire au moment de la saisie ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la demanderesse n'était pas

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

: qu'au regard des développements qui précèdent la délibération du conseil municipal de Saint-Martin du 28 janvier 2002 énonçant que la taxe spéciale de consommation sur les carburants sera recouvrée

[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ; Attendu que M.

de Saint-Estève.

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-arrêts pratiquées les 16 et 20 mars 1990 à la requête de la société GT, à due concurrence pour la première saisie-arrêt des

La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie

Saint-Exupéry, a demandé et obtenu, le 12 octobre 2015, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ;

selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de "Maison Créole Hôtel résidence" à la demande de la société BMF, cette dernière a fait pratiquer une saisie

[G] [M], 2°/ Mme [E] [S], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 06570 Saint-Paul-de-Vence, 3°/ la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

impose la mise à disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de saisie de l'ensemble du dossier de la procédure pour pouvoir utilement contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de

of his case before the Supreme Court and seek information about it.