Il est constant que le président ou le dirigeant d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut connaître une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité

Lastly, it was not for the Commissioner of Police, a secular authority in a secular State, to take the place of the Catholic hierarchy to secure compliance with the so-called exclusively religious user

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 451 618 904 00010 [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS

vestiaire : 6 en présence de Monsieur [M] [U], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

SUEZ EAU FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Camille MALONGA, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître [C] [E] et Maître Pierre BERTON, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Sarah FOURNIER substituant Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS

Adresse 1], Représentée par Me Xavier LAYDEKER et comparaissant par Maître Nicolas LEFEVRE, Avocat au Barreau de Paris à la décharge de Maître Pierre MARLY, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAS

par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0543, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société [D] en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de [W] [O] et [E] [R] comme liquidatrice

- SYLVIE DUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS

La SELAS Arva a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL Ekip en qualité de mandataire judiciaire.

comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine GRANDMAIRE [Adresse 5] et par SELAS

DBVY-V-B7J-HWRY Appelante Mme [Q] [N] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RWANDA), demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS

In his statement taken by the investigating judge, the applicant explained that he supported the secular system and did not approve of the regime in Iran.

The applicant refers in addition to the lack of evidence that his conduct such as his involvement in a religious sect had in any way undermined military life or the principle that Turkey was a secular

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour les sociétés Axa France Iard et Axa France, ès qualités du Bet Seet Secoba.

    At the material time the relevant provisions of the Constitution read as follows: Article 2 “The Republic of Turkey is a democratic, secular and social State based on the rule of law, respectful

the City Court that Tajikistan had become party to almost all the international instruments on the protection of human rights and that it had thereby confirmed its intention to build a democratic and secular