des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes C... et M... coupables de construction sans permis ; "alors que les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices

22 février 1999, qui a condamné la première à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

privée d'un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible ; qu'en ayant dit que Mme [I] devait être réputée avoir agi en qualité de consommateur, après avoir

délit douanier de circulation irrégulière de marchandises prohibées réputées avoir été importées en contrebande, et a prononcé sur la répression et l'action douanière ; "aux motifs que le camion contrôlé

. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.

un thé, qu'en servant ce thé, il aurait accompli un service autre que celui qui était le sien et dont il n'était pas normalement chargé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres observations les

ne s'est pas opposé à sa conduite dans les locaux de gendarmerie les plus proches disposant d'un éthylomètre (Annecy) et où étaient conduites toutes les personnes interpellées dans le cadre de ce contrôle

pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

par la société AWS ; qu'un contrat de services a été signé le 8 janvier 2009 entre la société Sequana et la société Muguet gestion , à laquelle s'est substituée la société Herschel gestion , créée par

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Lucien X... coupable du délit de tromperie reproché ; "aux motifs qu'en vendant aux consommateurs

Pierre X..., chef de service régional dans le Bas-Rhin à Strasbourg de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités

de contrôle les conditions dans lesquelles G...

ayant pour objet exclusivement le contrôle des mouvements des alcools par la constatation matérielle du contenu des réserves; "que les prévenus ont été avertis de leur faculté de se faire assister

, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services