David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat

alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères

partiel des garanties offertes par l'assurance obligatoire ; que l'arrêt, qui relève, sur le premier point, que l'accident était survenu dans des circonstances ne présentant aucun caractère exceptionnel

moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère

passage au temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère

ou de service les dénominations arbitraires ou de fantaisie ; qu'est protégeable la combinaison arbitraire ou de fantaisie de deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt son caractère

une déclaration d'accident du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la CPAM avait expressément refusé de reconnaître le caractère

dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'intéressement versées en 1988 et 1989 en vertu de l'accord du 20 novembre 1986 n'a pas eu pour effet de conférer à ces primes les caractères

décision de gestion propre à l'employeur et qu'il appartient à ce dernier de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère

obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M.

-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ayant constaté que la maladie avait été prise en charge au titre du tableau 16 bis après l'avis du CRRMP saisi par la caisse et que l'employeur contestait le caractère

Ce point est nécessaire à la solution du moyen et pour éclairer le juge national sur la méthodologie à employer pour l'appréciation du caractère abusif de la clause litigieuse. 17.

de déterminer le caractère établi de la relation commerciale ; qu'en déniant le caractère établi de la relation commerciale liant les sociétés Hoogwegt, Pierson et AFD parce que la clause de rendement

Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Reims a condamné solidairement Maurice X... et la société Maurice X... à payer des amendes pour mauvaise tenue du carnet

dit et jugé que la résiliation, par la société Le Mirador, des contrats signés entre les parties les 8 et 11 août 2014 était abusive, en faisant valoir dans les motifs de leurs conclusions que le caractère

DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS ", ET EN DEDUIT QU'IL NE CULTIVE PAS REELLEMENT LES QUATRE HECTARES QU'IL PRETEND DEJA EXPLOITER