l'établissement de crédit ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI Gardem fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties peuvent soumettre

X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres

renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de

[C] de sa demande subsidiaire de 7 255,80 euros en restitution d'une partie de la prime d'abattage pour les veaux primés en 2006, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle

recouvrement des cotisations sociales n'ont pu exclure, sans l'énoncer, ceux concernant la périodicité desdites cotisations et notamment le principe de l'annualité auquel se trouvent nécessairement soumises

nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification, à la personne mise en examen, de la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise

chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires

dolosives dans lesquelles elle avait contracté, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors deuxièmement, qu'en relevant que les prestations du PACT étaient sommaires

grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débat contradictoire lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet

Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion lui était opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet

l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que la caution ne peut être valablement poursuivie sur la foi d'une déclaration unilatérale du créancier non soumise

tendant à ce qu'il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites et la diffusion par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion était soumise

.; qu'en décidant que l'action en responsabilité fondée sur une telle faute contractuelle ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était pas soumise à la prescription biennale, la cour d'appel n'a

des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Cadar de son appel, tout en s'abstenant d'analyser même de façon sommaire

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

consentie, le 20 décembre 1989, par l'entremise de M. le trésorier principal d'Orléans-banlieue, pour la raison que sa rétractation a eu lieu avant que la condition à laquelle cette renonciation était soumise

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise