Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 2006), que par acte du 20 novembre 1979, Mme Z... a donné une propriété agricole à bail rural à long terme

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

2022 N° 2022/246 VS Rôle N° RG 22/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFGB [P] [Z] C/ [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : 04/11/22 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

1 Délibération n° 2025-396 du 16 décembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Thibaud Figueroa LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

SA SOCIETE IMMOBILIERE DU LITTORAL C/ SARL ELYDRO C SARL SPCR SARL ALLO BAT [M] [V] Grosse délivrée le : à : Me Blandine BERGER-GENTIL SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, que le contrat se réfère aux termes employés par la méthodologie française, que le terme dépollution totale ne peut s'entendre que d'une opération de réhabilitation entérinée par l'administration permettant

AGI, dont le siège est [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués

Il ressort des termes de la décision en litige qu'elle est fondée exclusivement sur le refus de délai de départ volontaire opposé au requérant.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076 APPELANTE C/ Monsieur [F] [M] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Thibaud

de l'AARPI BARBAUD Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0906 C/ INTIMEE Madame [X] [F] née le 19 Janvier 1961 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Thibaud

BTSG² MADAME LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gilles ALLIGIER - Me Marie-monique CASTELNAU - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - MADAME

[Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Fabien COLLADO - Me Joëlle HELOU-MICHEL Prononcée à la suite d'une assignation en référé

CALOT ET ASSOCIES 5 cours de verdun 33000 Bordeaux représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX S.D.C.

APPELANTS Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau