Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2024 et 6 janvier 2025, la société Enedis, représentée par Me Trécourt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BEAUREGARD de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G], [J] [N] né le [Date naissance

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Ministere Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

C a été intercepté par un officier de police judiciaire de la BTA de Le Tréport sur le territoire de la commune de Criel sur Mer (76).

Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT

civile, devant la Cour composée de : Monsieur Claude GRELLIER, Président Monsieur Jacques DEBÛ, Président Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle TREJAUT

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : - réputé contradictoire

composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Carole TREJAUT

Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Sylvie LEROY, Conseiller désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2019, 26 février 2020, 22 janvier 2021, 29 mars 2022 et 24 mai 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Trécourt et Me Leheuzey, conclut au rejet

2006 pour une valeur de 6.000 euros et d'un prêt d'un montant de 76.224,50 euros qui lui a été consenti par ses parents le 15 février 1991, du paiement par ces derniers de la facture de la Société Trebaul

laquelle cette entreprise a effectué les travaux d'étanchéité des terrasses extérieures en appliquant un revêtement bitumineux ; que cette facture, adressée à la SCI BELLEVUE " rue Alexandre Papin " au Tréport

#Ochranné známky - Smernica 89/104/EHS - Článok 6 ods. 1 písm. c) - Obmedzenia účinkov ochrannej známky - Používanie ochrannej známky treťou stranou, ak je to potrebné na označenie účelu tovaru alebo služby

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, En présence de madame [K] [R], stagiaire en master II, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS LE TRIBUNAL, composé de : Madame Amandine SCHUBERT, Juge, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

- MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Amandine SCHUBERT, Juge, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT