Localité 10], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 6], 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val

du Val-de-Marne, de sorte que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure en raison de l’incompétence du signataire de l’avis rendu le 25 mai 2023.

MINUTE N° 22/226 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

barreau du GERS INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 octobre 2022 devant la cour composée de : Présidente : Valérie

MINUTE N° 3/24 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Christophe DEBRAY avocat au barreau de VERSAILLES Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL

juillet 2023 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-23-100 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 14/01/25 à : Me Véronique BROSSEAU Me Valérie

Puis, par un titre de perception émis le 27 août 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre Val-de-Loire a mis à sa charge la somme précitée.

C, représentant la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Considérant ce qui suit : 1.

PARADOXE [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

né le 21 Novembre 1966 à L'HAY LES ROSES (VAL DE MARNE) ... -M. William Z... né le 09 Novembre 1973 à RIS-ORANGIS (ESSONNE) ...

B le montant, dont il a renvoyé le calcul à cette collectivité, de l'aide au retour à l'emploi que celui-ci aurait dû percevoir à compter du 122ème jour suivant sa radiation des cadres. 2.

Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDFB Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL

Hugo VALLEE, Greffier.

Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, l'objet même du présent litige est de remettre en cause la régularité des opérations de liquidation qui ont conduit à cette radiation. 10.

juridictionnelle Totale numéro 2020/000803 du 16/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD/BENAHJI/DANIELOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL